J.O. Numéro 203 du 3 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13498

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Arrêté du 25 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison

NOR : MEST9810931A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 13 du 11 juin 1998 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu le rectificatif du 1er juillet 1998 à l'avenant no 13 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 juin et du 16 juillet 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, tel que modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant no 13 du 11 juin 1998 (Régime de prévoyance), modifié par le rectificatif du 1er juillet 1998, à l'exclusion des termes : « les salariés ou » figurant au troisième alinéa de l'article 4.1 du chapitre IV.
Les articles 1.3 et 1.4 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
L'article 3.1 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'article 3.2 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant et du rectificatif susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'avenant et du rectificatif susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-25 en date du 30 juillet 1998 (pour l'avenant no 13 du 11 juin 1998) et no 98-29 en date du 21 août 1998 (pour le rectificatif du 1er juillet 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.