J.O. Numéro 203 du 3 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 13480
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Arrêté du 24 juillet 1998 portant admission d'un centre de soins de suite à participer au service public hospitalier
NOR : MESH9822753A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale de l'assurance maladie de Normandie en date du 25 mars 1996 ;
Vu la demande du président du conseil d'administration de la caisse régionale de l'assurance maladie de Normandie en date du 17 décembre 1996 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Basse-Normandie le 18 septembre 1997 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie en date du 23 juin 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de soins de suite Le Parc, à Tessé-la-Madeleine, dans le département de l'Orne, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty