Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 95-1122 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 12 avril 1995,
Décrète :

Art. 1er. - Le protocole modificatif de l'accord de coopération signé à La Paz le 12 avril 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 27 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 mai 1998.

P R O T O C O L E
MODIFICATIF DE L'ACCORD DE COOPERATION, SIGNE A LA PAZ LE 12 AVRIL 1995, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE POUR l'INSTITUT BOLIVIEN DE BIOLOGIE D'ALTITUDE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie,
Vu l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude et les statuts qui en constituent l'annexe, signé à La Paz le 12 avril 1995 ;
Désireux de renforcer leur coopération au sein de l'institut, de poursuivre sa modernisation et d'en faciliter le fonctionnement,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Les mots : « Secrétariat national de la santé, dépendant du ministère du développement humain » et « Secrétaire national de la santé » sont remplacés là où ils sont mentionnés dans l'Accord et les statuts par les mots : « Ministère chargé de la santé » et « Ministre chargé de la santé ».
Article 2
L'article 3 de l'accord est remplacé par :
« Les projets nouveaux ou les rapports de projets en cours, comportant une description des besoins et une évaluation financière, sont remis annuellement par leurs auteurs au chef de département ou d'unité clinique associée pour être transmis, avec leur avis et celui de la direction, au Conseil scientifique, pour examen. La direction présente une synthèse générale. »
Article 3
La deuxième phrase de l'article 4 de l'Accord est supprimée.
Article 4
Le premier alinéa de l'article 5 de l'Accord est remplacé par :
« Le directeur est enseignant universitaire titulaire, de nationalité bolivienne. Il est nommé par le conseil d'administration de l'institut, après examen de ses titres et de son plan de travail par la faculté de médecine de l'université Mayor de San Andrés. Son mandat dure trois ans, il est renouvelable une fois en fonction de l'évaluation effectuée par le Conseil scientifique. A titre exceptionnel et en vue d'assurer le succès de la réforme de l'institut en cours, le directeur actuel pourra postuler en 1998 un mandat supplémentaire. »
Article 5
A l'article 2 des statuts, il est ajouté un cinquième point :
« 5. Contribuer au recrutement et à la formation des étudiants les mieux qualifiés dans la perspective de leur future intégration dans le personnel de l'institut, de l'université, du ministère chargé de la santé ou de toute organisation, publique ou privée, pouvant exploiter les compétences qu'ils auront acquises. »
Article 6
L'article 5 des statuts est complété comme suit :
Au premier alinéa, à la mention : « Secrétaires : le directeur et le codirecteur de l'IBBA », sont ajoutés les mots : « ou un suppléant désigné par chacun d'eux ».
A la fin du même alinéa, est ajouté :
« Membres consultatifs :
« - le président du Conseil scientifique ou son représentant ;
« - le vice-président du Conseil scientifique ou son représentant ;
« - chacun avec voix consultative. »
Au deuxième alinéa, la phrase : « Une de ces réunions est réalisée conjointement avec le Conseil scientifique » est remplacée par la phrase : « Une de ces réunions est consacrée à l'analyse et à l'approbation des conclusions du Conseil scientifique ».
Le point numéro 3 est remplacé par : « 3. Nommer les membres du Conseil scientifique de l'IBBA et approuver ses orientations scientifiques ».
Un point 8 est ajouté : « 8. Approuver les propositions du Conseil scientifique relatives aux programmes de recherche. Les chercheurs dont les projets n'ont pas été approuvés par le conseil d'administration sont remis à disposition de leurs institutions d'origine, sur demande expresse de la direction de l'IBBA, dans un délai maximum de trois mois à partir des décisions dudit conseil. Leurs liens universitaires et relations de travail avec l'institut cessent à partir de la date de la décision du conseil d'administration et, dans le délai susmentionné de trois mois, ils doivent après inventaire des meubles et des équipements avoir libéré les locaux et les installations mis à leur disposition à l'institut ».
Article 7
L'article 6 des statuts est complété comme suit :
Au premier alinéa, à la suite des mots : « - un représentant de l'Académie nationale des sciences », sont ajoutés les mots : « - un représentant scientifique à désigner par la partie bolivienne ».
Les mots : « - quatre chercheurs français... et l'Institut Pasteur » sont remplacés par les mots : « - cinq chercheurs français représentent respectivement les universités françaises, l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut Pasteur et le Conseil national de la recherche scientifique (CNRS) ».
Article 8
L'article 7 des statuts est remplacé par :
« Le Conseil technique est présidé par le directeur ou, en son absence, par le codirecteur. Les membres titulaires du Conseil technique sont : le directeur, le codirecteur, les chefs de départements ou l'un de leurs adjoints, un représentant élu par les experts scientifiques français, un représentant élu par les chercheurs titulaires boliviens, un représentant désigné par le personnel technique et administratif. Les fonctions et attributions du Conseil technique sont énoncées dans le règlement particulier de l'institut. »
Article 9
Les deux premiers alinéas de l'article 8 des statuts sont remplacés par :
« Le directeur de l'IBBA est le secrétaire du conseil d'administration et l'autorité exécutive de l'institut. Il est responsable devant le conseil d'administration. »
Article 10
Le dernier alinéa de l'article 14 des statuts est remplacé par :
« La structure et le fonctionnement de l'IBBA sont régis par un règlement particulier pris en application des dispositions de l'Accord de coopération relatif à l'institut et des présents statuts, en conformité avec les articles non contraires du règlement général des instituts de l'université Mayor San Andrés de La Paz et de la réglementation des instituts de recherche en santé du ministère chargé de la santé. »
Article 11
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est valable pour une période qui est celle de validité de l'Accord signé le 12 avril 1995 qu'il est appelé à compléter.
En foi de quoi, les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.
Fait à La Paz, le 27 mai 1998, en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Michel Marlaud
Ambassadeur de France
en Bolivie
Pour le Gouvernement
de la République de Bolivie :
Javier Murillo de la Rocha
Ministre des relations
extérieures et du culte