Arrêté du 13 août 1998 relatif au retrait de reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture

J.O. Numéro 203 du 3 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13490
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Arrêté du 13 août 1998 relatif au retrait de reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture

NOR : AGRP9800685A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1984 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
Vu les statuts de l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture,
Arrêtent :

Art. 1er. - N'est plus reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture (ANIHORT), dont le siège social est 13, rue du Pont-des-Halles, 94516 Rungis Cedex.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter