J.O. Numéro 202 du 2 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 13440
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Arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés (art. L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale)
NOR : MESH9822806A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-22-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 710-16 et L. 710-16-2 ;
Vu le décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 26 avril 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 28 avril 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - A défaut de conclusion du contrat prévu par les articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas de suspension ou de résiliation de ce contrat, les tarifs applicables aux établissements concernés sont fixés d'autorité par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à un taux qui ne peut être inférieur à 50 % ni supérieur à 75 % de la moyenne des tarifs applicables aux établissements de même nature de la région ayant conclu un contrat et ayant fait l'objet d'un classement identique. Ces tarifs sont ajustés dans les conditions prévues aux II et III de l'article 10 du décret du 3 décembre 1992 susvisé.
S'il n'existe pas dans la région d'établissement de même nature ayant fait l'objet d'un classement identique et ayant conclu un contrat avec l'agence régionale de l'hospitalisation, la moyenne retenue est celle des tarifs applicables dans une région voisine.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter