J.O. Numéro 202 du 2 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13439

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Arrêté du 6 août 1998 portant admission d'une clinique à participer au service public hospitalier

NOR : MESH9822761A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie en date du 10 décembre 1996 ;
Vu la demande du président du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon en date du 11 mars 1997 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Languedoc-Roussillon en date du 30 juin 1997 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 12 août 1997,
Arrête :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la clinique du Mas de Rochet, à Castelnau-le-Lez, dans le département de l'Hérault est admise à participer au service public hospitalier.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain