J.O. Numéro 201 du 1er Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 13367
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Arrêté du 22 juillet 1998 portant admission d'un service de réadaptation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
NOR : MESH9822760A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du président de l'association Centre Hélène-Borel en date du 14 mars 1997 ;
Vu le rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 22 mai 1997 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale émis lors de sa séance du 5 juin 1997 ;
Vu la décision exécutive no 97-39 du 1er juillet 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais,
Arrêtent :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le service de réadaptation fonctionnelle géré et situé dans les locaux de l'association Centre Hélène-Borel, château du Liez, à Raimbeaucourt dans le Nord, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty