Décret du 25 août 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Courtisols

J.O. Numéro 201 du 1er Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13384
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Décret du 25 août 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Courtisols - Traie de Cassière (Marne)

NOR : DEFD9801793D

Par décret en date du 25 août 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Courtisols - Traie de Cassière (Marne) (CCT no 051.08.011).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Bussy-le-Château, Courtisols, Saint-Rémy-sur-Bussy et Somme-Vesle.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le mémoire explicatif.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Marne (service de l'aménagement et de l'environnement), 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.