J.O. Numéro 199 du 29 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13262

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Décret no 98-758 du 28 août 1998 relatif au taux des cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

NOR : MESS9822253D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-7-1 et L. 711-12 ;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
Décrète :


Art. 1er. - Le II de l'article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) 28,68 %, soit 21,98 % à la charge de l'employeur et 6,70 % à la charge de l'agent ; ».
2o Au b, les termes : « 20,58 % » et « 8,85 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 22,48 % » et « 6,95 % ».

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret