J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13215

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Décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative

NOR : PRMX9803135D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998,
Décrète :


Art. 1er. - Il est institué auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité des publications, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la Documentation française.
Ce comité est chargé d'étudier les questions posées par l'édition et la diffusion des publications émanant des services et établissements publics administratifs de l'Etat. Il tient l'inventaire permanent de ces publications et veille à la rationalisation des modalités de leur édition ainsi qu'à leur bonne diffusion.
Tout projet de publication émanant d'un service ou d'un établissement public administratif de l'Etat est soumis à l'avis du comité.
Lorsque le comité garde le silence pendant plus de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.
L'avis ou, lorsque le comité a gardé le silence pendant plus de deux mois, la lettre le saisissant est obligatoirement joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes.

Art. 2. - Le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative est abrogé.

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 1998.


Lionel Jospin