J.O. Numéro 196 du 26 Août 1998
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Texte paru au JORF/LD page 13103
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Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge
NOR : MESH9822452A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 16 février 1998 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1 (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est modifiée et complétée ainsi :
1o Ajouter :
« LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE AU TIPS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 196 du 26/08/1998 page 13103 à 13105
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2o Modifier :
LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES PRISES EN CHARGES AU TIPS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 196 du 26/08/1998 page 13103 à 13105
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain