J.O. Numéro 196 du 26 Août 1998
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Texte paru au JORF/LD page 13107
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Arrêtés du 4 août 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9810866A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 14 mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation professionnelle continue et le perfectionnement dans l'arrondissement de Thiers (ASFO Thiers), place de l'Europe, 63300 Thiers, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie résiduelle de 785 979,36 F.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
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