J.O. Numéro 196 du 26 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13107

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Arrêtés du 4 août 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : MESF9810864A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :



Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 5 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation et la promotion dans l'industrie (AFPI), 2, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 58 005 924,07 F, sur une trésorerie disponible de 1 143 600 F et un actif de 506 474,67 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'Association pour la formation et la promotion dans l'industrie (AFPI), 2, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 3 266 328 F.

Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger



A N N E X E

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