J.O. Numéro 196 du 26 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13112

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Arrêté du 11 août 1998 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »

NOR : INTD9800341A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1998, l'attestation d'accueil, instituée par le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, est établie sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).

(1) Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10798*01, est disponible dans les mairies, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.