J.O. Numéro 196 du 26 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13120

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Arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées

NOR : AGRR9800934A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, et notamment son article 23 ;
Vu la décision de la Commission européenne C/98/280 du 8 avril 1998 modifiant les limites des zones de montagne en France au sens du règlement (CE) no 950/97 du Conseil ;
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées modifié ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier 1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 27 juin 1986 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes ou parties de communes en zone agricole défavorisée montagne,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les territoires de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone défavorisée au titre de l'article 2 du décret du 3 juin 1977 susvisé, à compter de l'hivernage de 1998.

Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter


A N N E X E
ZONE DE MONTAGNE
64 - Département des Pyrénées-Atlantiques
Arrondissement de Bayonne
Canton d'Hasparren :
Commune de Saint-Martin-d'Arberoue.
Canton d'Hendaye :
Commune de Biriatou.
Canton d'Iholdy :
Commune d'Iholdy.
Canton de La Bastide-Clairence :
Communes d'Ayherre, d'Isturits, de La Bastide-Clairence.
Canton de Saint-Palais :
Commune d'Orègue.
Arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie
Canton de Lasseube :
Communes d'Aubertin, de Lasseubetat.