J.O. Numéro 194 du 23 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12961

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 juillet 1998 portant renouvellement d'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

NOR : INTE9800314A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment le 3o de son annexe ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), et notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :



Art. 1er. - L'habilitation du bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public de l'Agence d'architecture Alain Thériaux (ATH), domiciliée 262, avenue Jean-Jaurès, 69150 Decines, est renouvelée à compter du 20 juillet 1998 pour une durée de trois ans.

Art. 2. - Ce bureau ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd