Décret du 17 août 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nanteuil-la-Forêt

J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12870
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Décret du 17 août 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nanteuil-la-Forêt - Les Limons (Marne)

NOR : DEFD9801764D

Par décret en date du 17 août 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Nanteuil-la-Forêt - Les Limons (Marne) (CCT no 051.08.010).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Nanteuil-la-Forêt et Cormoyeux.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le mémoire explicatif.

(1) Ce plan de servitudes en objet peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Marne (service de l'aménagement et de l'environnement), 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.