J.O. Numéro 192 du 21 Août 1998
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Texte paru au JORF/LD page 12761
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Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Gers
NOR : JUSF9850106A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le département du Gers, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue Gambetta, 32000 Auch, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 192 du 21/08/1998 page 12761 à 12762
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Art. 2. - L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Gers est abrogé.
Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle