J.O. Numéro 192 du 21 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12787

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Décisions du 3 juillet 1998 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9800220S



Par décision no 98-538 en date du 3 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 MHz et 27 716,5 MHz et entre 28 271,5 MHz et 28 355,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à France Télécom jusqu'au 31 mars 1999, sur une zone de 10 kilomètres de rayon située autour de la ville de Rennes, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans les conditions définies par la décision no 98-242 de l'Autorité en date du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio.