J.O. Numéro 191 du 20 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12722

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Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts

NOR : MEST9810899V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 55 bis du 23 juin 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant redéfinit en particulier le champ d'application professionnel de la convention collective comme il suit :
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises ou établissements dont l'activité économique réelle, exclusive ou principale, est :
Le commerce, la location et/ou la réparation :
a) De tracteurs, machines et matériels agricoles ;
b) De matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;
c) De matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;
La maréchalerie.
Ces activités sont répertoriées sous les codes suivants de la Nomenclature des activités françaises prévue par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
29.3 C Réparation de matériel agricole.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements exerçant les activités qui sont visées dans cette classe, à l'exception de ceux appartenant à un fabricant de matériel agricole non lié par la présente convention.
29.3 D Fabrication de matériel agricole.
Sont soumis à la présente convention les artisans mécaniciens ruraux exerçant les activités visées dans cette classe.
Dans cette classe sont également visés les entreprises et les établissements qui appliquaient la présente convention à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à l'une des organisations professionnelles signataires de la présente convention ainsi que les établissements appartenant à une entreprise liée elle-même par la présente convention.
51.6 C Commerce de gros d'équipements pour la construction.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements exerçant les activités visées dans cette classe, à l'exception de ceux appartenant à un fabricant de ces équipements.
51.6 K Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements dont l'activité principale est le commerce de gros de matériel de manutention et de levage, à l'exception de ceux appartenant à un fabricant de ces fournitures et équipements.
51.6 N Commerce de gros de matériel agricole.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements exerçant les activités visées dans cette classe, à l'exception de ceux appartenant à un fabricant de matériel agricole non lié par la présente convention.
71.3 A Location de matériel agricole.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements exerçant les activités visées dans cette classe.
71.3 C Location de machines et équipements pour la construction.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements exerçant les activités visées dans cette classe.
71.3 G Location de machines et équipements divers.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements dont l'activité principale est la location de compresseurs et/ou de matériels de manutention, à l'exception de ceux appartenant à un fabricant de ces machines ou équipements.
71.4 B Location de biens personnels et domestiques.
Seuls sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements qui louent exclusivement des matériels de motoculture, la plaisance, de jardins et d'espaces verts.
92.7 C Autres activités récréatives.
Sont visés dans cette classe les maréchaux-ferrants.
Dès lors que le code APE ou NAF n'a qu'une valeur indicative et ne dispense pas de la recherche de l'activité principale effective de l'entreprise ou de l'établissement, la présente convention s'adresse aux entreprises ou établissements visés par le présent champ d'application et qui exercent ces activités sous un autre code APE.
Toutefois, sont exclus du présent champ d'application :
Les établissements effectuant à titre principal et habituel des activités de commerce d'import-export pour les activités visées ci-dessus ;
Les salariés des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricoles visés à l'article 1144 (7e alinéa) du code rural ;
Les entreprises ou établissements relevant des classes susvisées de la division 51 ou du code NAF 71.3 G du présent accord, appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
Les clauses de la présente convention s'appliquent à tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à ces activités (par exemple : maçon, électricien, menuisier, etc.).
Les voyageurs représentants et placiers bénéficiant du statut particulier défini par les articles L. 751-1 et suivants du livre VII du code du travail ne pourront toutefois se prévaloir que des dispositions figurant dans le chapitre Ier de la présente convention. Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et ses avenants leur sont applicables.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE-DI-MA) ;
Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).