J.O. Numéro 191 du 20 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12724

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine

NOR : AGRS9801619V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 17 du 7 avril 1998 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
L'union départementale des syndicats de l'agroalimentaire CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier la grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification pour le personnel d'encadrement.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.