J.O. Numéro 189 du 18 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12564

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Arrêtés du 7 août 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : MESS9822648A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7, R. 163-4 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6, L. 625, R. 5143-8 et R. 5143-9 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 30 janvier 1998, portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique ;
Considérant que l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est subordonnée aux conditions définies à l'article R. 163-3 ;
Considérant que les spécialités Cefacet, Oncotam, Secalip n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu par rapport aux spécialités comparables remboursables et qu'elles ne répondent pas aux conditions d'économie du coût du traitement énoncées à l'article R. 163-3 ;
Considérant par conséquent que ces spécialités sont susceptibles d'entraîner une dépense injustifiée,
Arrêtent :



Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Art. 2. - Les stocks détenus par les laboratoires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non conformes aux dispositions du présent arrêté pourront être écoulés jusqu'au 1er décembre 1998.

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 1998.



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Le directeur général
de la santé,
J. Ménard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J. Brunel


A N N E X E
Les lignes suivantes sont abrogées :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 189 du 18/08/1998 page 12564 à 12565