J.O. Numéro 188 du 15 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12500

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

NOR : MEST9810876V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau, NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 1998 (1 annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Retraite complémentaire.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) ;
Groupement national des chaînes d'hôtel (GNC/FNIH) ;
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
Syndicat national des restaurateurs limonadiers et hôteliers (SNRLH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (CFHRCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.