J.O. Numéro 188 du 15 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12488

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Arrêté du 5 août 1998 approuvant le transfert d'engagements de caisses autonomes mutualistes

NOR : MESS9822625A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1998, est approuvé, dans les conditions fixées par le protocole d'accord du 20 juillet 1998, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques liés à la retraite gérés par la Caisse autonome mutualiste de retraite des élus locaux (CAREL), gérée par la Mutuelle des élus locaux (MUDEL), enregistrée sous le numéro 75 M 05108.8, dont le siège social se situe 3, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris, à la Caisse autonome d'assurance vie-décès et retraites de la mutualité française (CAVDR), gérée par la Fédération nationale de la mutualité française, dite Mutualité française, numéro 75 M 01621.4, dont le siège social se situe 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15.