Arrêté du 3 août 1998 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1997 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique

J.O. Numéro 188 du 15 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12488
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Arrêté du 3 août 1998 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1997 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique

NOR : MESP9822624A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1998, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1997 est fixé à 16 pour la profession de chirurgien-dentiste.