J.O. Numéro 188 du 15 Août 1998
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Texte paru au JORF/LD page 12487
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Arrêté du 13 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certaines catégories de personnels de son établissement
NOR : MESG9822297A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984, no 86-247 du 20 février 1986, no 95-184 du 22 février 1995 et no 97-40 du 20 janvier 1997, relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la gestion et à la nomination des fonctionnaires et agents des Etablissements nationaux de bienfaisance et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création, notamment auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certaines catégories de personnels de son établissement, modifié notamment par les arrêtés des 3 août 1972, 30 septembre 1975, 15 janvier 1976, 12 août 1977, 6 avril 1990 et 8 juin 1994 ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié susvisé concernant la composition des commissions administratives paritaires créées auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est modifiée ainsi qu'il suit :
« Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
« 1o Adjoints administratifs principaux, adjoints administratifs, agents administratifs.
« 2o Surveillants du service de physiothérapie, techniciens de physiothérapie.
« 3o Maîtres ouvriers principaux, maîtres ouvriers, surveillant des services économiques, conducteur automobile hors catégorie, conducteur automobile de 1re catégorie, conducteur automobile de 2e catégorie, ouvriers professionnels. »
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15/08/1998 page 12487 à 12488
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef de service,
V. Wallon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel