J.O. Numéro 188 du 15 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12495

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Arrêté du 3 août 1998 complétant l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires

NOR : AGRE9801562A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1998, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires sont complétées par les dispositions suivantes, qui s'insèrent à la suite de son deuxième alinéa :
« Si, pour des raisons de calendrier scolaire ou universitaire propres au lieu d'obtention des titres ou diplômes requis pour faire acte de candidature, ou spécifiques à certaines catégories d'étudiants régies par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, un candidat ne peut présenter sa deuxième candidature dans les délais impartis, ceux-ci sont reportés d'une année.
« Le nombre de candidatures est porté à quatre et les délais de présentation sont augmentés de deux années pour les candidats ayant un taux d'incapacité, reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), supérieur ou égal à 70 %, compatible avec l'exercice de la profession vétérinaire ».