Arrêté du 27 juillet 1998 portant affectation définitive au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'un ensemble immobilier domanial sis sur la grande île Chausey (Manche)

J.O. Numéro 187 du 14 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12446
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Arrêté du 27 juillet 1998 portant affectation définitive au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'un ensemble immobilier domanial sis sur la grande île Chausey (Manche)

NOR : ATEN9870275A

Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1998, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis sur la grande île Chausey (Manche), cadastré section BC 60 à 80, BC 83 à 85, d'une superficie totale de 2 ha 29 a 08 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-0367, à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).

En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.