Arrêté du 23 juillet 1998 portant affectation définitive au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Casemates de Pertusato I, II et III » et « Batterie de la Catena

J.O. Numéro 187 du 14 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12446
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Arrêté du 23 juillet 1998 portant affectation définitive au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Casemates de Pertusato I, II et III » et « Batterie de la Catena » sis à Bonifacio (Corse-du-Sud)

NOR : ATEN9870274A

Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1998, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Casemates de Pertusato I, II et III » et « Batterie de la Catena », sis à Bonifacio (Corse-du-Sud), cadastrés comme suit :
Section L nos 820, 822, 824, 825, 827, 235 et 236 ;
Section G no 359,
soit une superficie totale de 18 381 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 2A0-00332, 2A0-00377, 2A0-00328 et 2A0-00330, à la rubrique Forces armées (armée de terre).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.