Arrêté du 23 juillet 1998 portant affectation définitive au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'un ensemble immobilier domanial, dénommé « Pointe du Décollé », sis à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine)

J.O. Numéro 187 du 14 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12446
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Arrêté du 23 juillet 1998 portant affectation définitive au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'un ensemble immobilier domanial, dénommé « Pointe du Décollé », sis à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine)

NOR : ATEN9870270A

Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1998, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial, dénommé « Pointe du Décollé », sis boulevard de la Mer, à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine), cadastré section AA nos 20 et 21 pour une superficie totale de 5 520 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00894, à la rubrique Forces armées (marine).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.