J.O. Numéro 186 du 13 Août 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12358
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1992 relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées
NOR : MEST9810812A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail ;
Vu les articles 20 et 21 du décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail, modifié par le décret no 97-503 du 21 mai 1997, et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« La durée et le contenu des programmes de formation dans le cadre de l'actualisation des connaissances sont fonction de la taille des embranchés et des fonctions occupées par les personnels. Ils sont définis par le tableau ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 186 du 13/08/1998 page 12358
=============================================
Art. 2. - Le sixième tiret de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé est supprimé.
Art. 3. - Le titre III de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé relatif aux modalités d'agrément des organismes assurant la formation des formateurs est supprimé.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi en agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
F. Brun
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger