J.O. Numéro 186 du 13 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12361

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Arrêté du 4 août 1998 approuvant le transfert d'engagements de caisses autonomes mutualistes

NOR : MESS9822787A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 1998, est approuvé, dans les conditions fixées par le protocole d'accord du 29 juin 1998, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques gérés par la Caisse autonome mutualiste de retraite par capitalisation du personnel du groupe Crédit lyonnais (CAPIL), gérée par la Société mutualiste de retraite du personnel du groupe Crédit lyonnais, no 75 M 3515.6, dont le siège social se situe 19, boulevard des Italiens, 75002 Paris, à la Caisse autonome de retraite des anciens combattants (CARAC), gérée par l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre, no 92 M 00216.9, dont le siège social se situe 2 bis, rue du Château, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex.