J.O. Numéro 186 du 13 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12360

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Arrêté du 3 août 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA9822588A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 30 juin 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective du 31 octobre 1951
A. - Avenant no 98-04 du 19 mai 1998 relatif à la valeur du point.

II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
A. - Avenant no 98-02 du 26 mai 1998 relatif à la valeur du point.

III. - Convention collective du 31 octobre 1951
A. - Avenant no 97-09 du 25 novembre 1997 relatif à l'actualisation des dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

IV. - Association Le Relais OZANAM
38130 Echirolles
A. - Accord d'entreprise du 17 mars 1998 relatif aux congés trimestriels.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective nationale
du 31 octobre 1951
A. - Avenant no 98-02 du 6 janvier 1998 relatif à l'emploi de directeur pédagogique.

II. - Association nationale
de prévention de l'alcoolisme
A. - Avenant no 47 du 26 mars 1998 relatif au dispositif salarial.

III. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes
A. - Protocole d'accord no 131 du 31 mars 1998 relatif au dispositif salarial.

IV. - Union nationale aide à domicile
en milieu rural (ADMR)
A. - Avenant no 197 du 30 avril 1998 relatif à la valeur du point.

V. - Branche professionnelle
A. - Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif au travail de nuit.

VI. - Foyer d'accueil chartrain, 28003 Chartres
A. - Accord d'entreprise du 12 mars 1998 relatif au maintien du salaire de base en cas d'arrêt maladie pour les salariés de l'association ayant plus de six mois d'ancienneté.

VII. - Association Don Bosco, 29411 Landerneau
A. - Accord d'entreprise du 7 mai 1998 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps.

VIII. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,
de l'adolescent et de l'adulte, 31081 Toulouse
A. - Accord d'entreprise du 24 décembre 1997 relatif aux anomalies de rythme de travail permettant de bénéficier du surclassement internat.
B. - Accord d'entreprise du 24 décembre 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée.

IX. - Association La Bourguette, 13100 Aix-en-Provence
A. - Protocole d'accord du 9 février 1998 relatif aux congés payés des personnels.
X. - Association pour adultes et jeunes handicapés
91000 Evry
A. - Protocole d'accord du 6 mai 1996 relatif à la constitution d'un comité central d'entreprise.

XI. - Centre de rééducation de l'ouïe et de la parole
14760 Bretteville-sur-Odon
A. - Protocole d'accord du 12 mars 1998 relatif aux congés scolaires des non-enseignants spécialisés.

XII. - Centre d'éducation spécialisée
pour déficients auditifs, 31400 Toulouse
A. - Accord d'entreprise du 20 mai 1998 relatif à la modulation du temps de travail du personnel éducatif.

XIII. - Comité de protection de l'enfance
et de l'adolescence, 30900 Nîmes
A. - Protocole d'accord du 10 novembre 1996 relatif au versement de cotisations aux caisses de retraites complémentaires.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro


Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra au Bulletin officiel MES no 98/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.