Arrêté du 3 août 1998 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique

J.O. Numéro 186 du 13 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12370
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Arrêté du 3 août 1998 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique

NOR : FPPA9800156A

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le titre et les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Dans le titre et les articles 1er, 2 et 3, les mots : « directeur général de l'administration et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ».
II. - A l'article 1er, après les mots : « la direction générale de l'administration et de la fonction publique », sont ajoutés les mots : « et la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ».
III. - Au a et au b de l'article 2, les mots : « quatre membres » sont remplacés par les mots : « cinq membres ».

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1998.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
P. Pierrard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel