Décision no 98-527 du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre France Télécom et Lyonnaise Communications relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur réseaux câblés

J.O. Numéro 186 du 13 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12372
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Décision no 98-527 du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre France Télécom et Lyonnaise Communications relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur réseaux câblés

NOR : ARTP9800200S

Par décision no 98-527 en date du 19 juin 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications s'est prononcée dans des termes analogues à ceux de la décision no 98-526 sur un différend entre France Télécom et Lyonnaise Communications relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur les réseaux câblés des villes suivantes : Cannes, Dijon, Epinal, Saint-Germain-en-Laye et vingt-sept communes associées, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Vincennes et Saint-Mandé.
Cette décision est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.