Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 185 du 12 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12303
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9822286S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 1998, la décision du 9 octobre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre rejetant la demande d'extension de 15 lits de soins de suite de la société anonyme maison de convalescence La Boissière, située à Nogent-le-Phaye (Eure-et-Loir), est annulée. La demande d'extension de 15 lits de soins de suite de la société anonyme maison de convalescence La Boissière est rejetée.