J.O. Numéro 185 du 12 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12303

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9822283S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1998, le recours formé le 21 octobre 1997 par la clinique gériatrique Les Vallées de Brunoy, 86, rue du Rôle, à Brunoy (Essonne), représentée par le docteur Atlan, tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1997 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a modifié le schéma régional d'organisation sanitaire arrêté le 27 juillet 1994 par l'adjonction d'un dispositif relatif aux soins de suite et de réadaptation est rejeté.