J.O. Numéro 185 du 12 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12308

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Arrêté du 23 juillet 1998 autorisant la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail

NOR : INTA9800333A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 juillet 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Est autorisée la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Numéro de dossier ;
Nom, prénom ;
Date et lieu de naissance ;
Adresse professionnelle ;
Fonction(s) exercée(s) ;
Vie professionnelle : emploi(s) exercé(s).

Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations les agents du service Décoration ainsi que les membres du corps préfectoral.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chaque préfet de département disposant de ce traitement automatisé.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 6. - Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Fremont