Décision no 98-549 du 21 juillet 1998 constatant la caducité de la décision no 91-545 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 95-1073 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. Numéro 184 du 11 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12272
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Décision no 98-549 du 21 juillet 1998 constatant la caducité de la décision no 91-545 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 95-1073 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801549S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 91-545 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 95-1073 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Evreux, datant du 21 novembre 1997, par lequel l'association Radio Pomme a été déclarée en liquidation judiciaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 91-545 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 95-1073 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pomme est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges