J.O. Numéro 184 du 11 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12262

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Arrêté du 29 juillet 1998 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'une scie à chaîne

NOR : AGRS9801520A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 ;
Considérant qu'une scie à chaîne de marque Alpina, type Euro 35, ne satisfait pas aux exigences concernant le principe d'intégration de la sécurité au moment de la conception de ce produit, la prévention des risques liés aux éléments mobiles et les caractéristiques requis pour les dispositifs de protection, en violation des dispositions de l'annexe I de la directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 modifiée, transposée en droit français à l'article R. 233-84 du code du travail ;
Considérant que le niveau de vibrations, supérieur à la limite admise en l'état de la technique et préconisée par la normalisation européenne, constitue un danger grave pour la santé des utilisateurs, notamment la maladie des doigts blancs, appelée syndrome de Raynaud, et ne satisfait pas aux dispositions de l'article R. 233-84 du code du travail ;
Après avoir entendu le constructeur de cette scie à chaîne et son importateur le 17 avril 1998 ;
Après avoir signifié au constructeur et à l'importateur de cette scie à chaîne les non-conformités aux règles techniques définies à l'article R. 233-84 du code du travail ainsi que les voies de recours dont ils disposent ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) en date du 29 juin 1998 ;
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit de la scie à chaîne Alpina, type Euro 35, bénéficiant d'une attestation d'examen de type no M 6.97.05.13094.036 du 21 juillet 1997 délivrée par l'organisme notifié TUV Product Service GmbH (München).

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
P.-M. Duhamel
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. Lombard