J.O. Numéro 183 du 9 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12213

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Arrêté du 16 juillet 1998 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1997

NOR : MESS9822334A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5 et L. 251-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres IV et V du livre II, et les titres Ier et IV du livre VII ;
Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 1er février 1963 relatif aux cotisations de l'assurance volontaire ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1980 modifié relatif à la cotisation forfaitaire de l'assurance personnelle des assurés de moins de vingt-sept ans ;
Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juin 1998 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er juillet 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour l'année 1997, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et, pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.

Art. 2. - Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquises au cours de l'année 1997 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de :
1o 27 063 508 542,98 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
2o 1 736 053 761,16 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
3o 1 200 179 477,53 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
4o 2 998 994 442,92 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.

Art. 3. - Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles acquises au cours de l'année 1997 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
1o 2 721 304 099,99 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
2o 29 878 403,91 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
3o 1 546 745 044,97 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4o 628 366 973,28 F au Fonds national du contrôle médical.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy