J.O. Numéro 182 du 8 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12151

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Arrêté du 30 juillet 1998 approuvant le transfert des engagements et de l'actif de caisses autonomes mutualistes

NOR : MESS9822490A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1998, le transfert des engagements et des actifs afférents à la Caisse autonome vieillesse-décès de l'UGM, gérée par l'Union générale de la mutualité, enregistrée sous le numéro 73 M 00120.3, à la Caisse autonome vieillesse-décès du Lien familial, gérée par le Lien familial, enregistrée sous le numéro 73 M 00367.0, dont le siège social se situe 146, rue Croix-d'Or, 73000 Chambéry, est approuvé.