Décision no 98-635 du 17 juillet 1998 portant sur la suppression de réglementations techniques nationales

J.O. Numéro 182 du 8 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12182
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 98-635 du 17 juillet 1998 portant sur la suppression de réglementations techniques nationales

NOR : ARTT9800227S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellites incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption de réglementations techniques nationales ;
Rappelle que la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/AGH/857, adoptée par l'arrêté du 2 octobre 1992, concerne des équipements couramment désignés sous l'appellation de « déviateurs d'appel », permettant le renvoi automatique d'appels entrants vers un autre numéro de destinataire d'une ligne téléphonique ;
Constate que cette fonction de déviateur d'appel est généralement assurée par les opérateurs dans leurs centraux téléphoniques et qu'en conséquence un équipement terminal spécifique n'est plus nécessaire pour assurer un tel service ;
Note que, dans le cadre des consultations menées par l'Autorité de régulation des télécommunications, les acteurs ont indiqué que la règle technique concernée ne correspond plus à la réalité technique du marché ;
Rappelle que les tests décrits dans la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/AGH/1635, adoptée par l'arrêté du 2 octobre 1992, portent sur des fonctionnalités avancées, telles que la téléréunion par téléphone, offertes par les installations privées de téléphonie ;
Constate que les fonctionnalités avancées offertes en local par les installations privées de téléphonie sont des éléments qui concourent à la qualité des produits. Ces aspects relèvent uniquement d'un cadre contractuel entre un fournisseur d'équipements et son client et ne devraient pas faire l'objet d'une évaluation de conformité ;
Note que, dans le cadre des consultations menées par l'Autorité de régulation des télécommunications, les acteurs ont indiqué que les exigences décrites dans la règle concernée ne correspondent plus à des exigences essentielles ;
Après en avoir délibéré le 17 juillet 1998,
Décide :

Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales suivantes ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 08/08/1998 page 12182 à 12183
=============================================

Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 1998.

Le président,
J.-M. Hubert