Arrêté du 22 juillet 1998 fixant le seuil des contrats et marchés des agences régionales de l'hospitalisation soumis à l'avis de la commission exécutive avant conclusion

J.O. Numéro 180 du 6 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12034
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Arrêté du 22 juillet 1998 fixant le seuil des contrats et marchés des agences régionales de l'hospitalisation soumis à l'avis de la commission exécutive avant conclusion

NOR : MESG9822398A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1998, le seuil du montant des contrats et marchés à partir duquel la commission exécutive émet un avis préalable à leur conclusion par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, conformément aux dispositions du décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hopitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment l'article 13 (9o), troisième alinéa, du titre II de l'annexe au chapitre 1er, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, est égal au seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics.
Le déroulement de la procédure de consultation des entreprises et d'ouverture des plis relatif à chaque marché ou contrat ainsi que le rapport d'exécution des marchés prévus au livre II du code des marchés sont portés à la connaissance de la commission exécutive.