J.O. Numéro 180 du 6 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12041

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Arrêté du 28 avril 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à « l'aide à la gestion et à l'administration des personnels d'active et de réserve de l'armée de l'air »

NOR : DEFL9801475A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 mars 1998 portant le numéro 563924,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SIGAPAIR » dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration des personnels d'active et de réserve de l'armée de l'air.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone facultatif, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification air NIA, numéros et dates de validité carte d'identité militaire, passeport et carte de circulation de la Société nationale des chemins de fer français, de la carte du service militaire actif) ;
- au numéro de sécurité sociale ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint nom, prénoms, date de naissance, situation prénatale date de déclaration de l'enfant ou du futur enfant, enfants nom, prénoms, date de naissance, administré en ayant la charge, personne à prévenir en cas d'accident) ;
- à la situation militaire (durée des services, historique des corps, grades, statuts, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés) ;
- à la formation et aux distinctions (diplômes, certificats, stages, concours, examens, permis, qualifications, décorations) ;
- à la vie professionnelle (affectation, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ;
- à la santé (profil médical, aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ;
- aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ;
- à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum, sauf dispositions législatives contraires.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- la direction centrale du commissariat de l'air ;
- les services administratifs des bases aériennes ;
- le service des pensions des armées ;
- les membres des corps d'inspection ;
- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- l'Imprimerie nationale.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ces traitements.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, Paris (15e).

Art. 6. - Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1998.


Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef,
P. Bellouard