J.O. Numéro 179 du 5 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11978

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret no 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement

NOR : DEFC9801704D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 17 juillet 1962 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement ;
Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration,
Décrète :


Art. 1er. - A l'article 7 du décret du 14 avril 1966 susvisé, les mots : « le directeur des services financiers » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général pour l'administration ».

Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard