J.O. Numéro 178 du 4 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11919

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Décret no 98-670 du 28 juillet 1998 modifiant le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs

NOR : PRMX9803059D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment l'article 5 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs,
Décrète :


Art. 1er. - Les articles 1er (a) et 2 du décret du 18 septembre 1979 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
I. - Remplacer l'article 1er (a) par :
« Art. 1er. - a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration exerçant les fonctions de président suppléant et de rapporteur général de la commission. »
II. - Remplacer l'article 2 par :
« Art. 2. - Le président et le président suppléant de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle. Le rapporteur général de la commission est rémunéré par vacation pour chaque séance de la commission. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter