Arrêté du 23 juillet 1998 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et la création de caisses autonomes mutualistes

J.O. Numéro 178 du 4 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11921
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Arrêté du 23 juillet 1998 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et la création de caisses autonomes mutualistes

NOR : MESS9822392A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts de la Société mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France (SMATIS France) et, d'autre part, les règlements (1) de la Caisse autonome mutualiste incapacité invalidité de la SMATIS (CAMII SMATIS) et de la caisse autonome mutualiste vie-décès de la SMATIS (CAMVD SMATIS), créées par la Société mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France (SMATIS France), no 16 M 00415.6, dont le siège social se situe 6 à 14, rue du Piave, 16020 Angoulême Cedex.

(1) Ces règlements peuvent être consultés au siège social de la mutuelle.