J.O. Numéro 178 du 4 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11921

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Arrêté du 23 juillet 1998 approuvant le transfert du portefeuille de caisses autonomes mutualistes

NOR : MESS9822391A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1998, est approuvé le transfert du portefeuille des contrats épargne des mutualistes de la Loire-Atlantique garantis par la caisse autonome d'assurance vie-décès et retraite de l'Union technique Partage Ouest, gérée par l'Union technique Partage Ouest, enregistrée sous le numéro 53 M 00251.8, dont le siège social se situe 9, rue de Cheverus, 53086 Laval Cedex 9, à la caisse autonome épargne retraite de l'Union technique Spheria, gérée par Spheria, enregistrée sous le numéro 33 M 01423.4, dont le siège social se situe 351, boulevard du Président-Wilson, 33079 Bordeaux Cedex.