Décisions du 6 juillet 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 178 du 4 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11924
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Décisions du 6 juillet 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9822255S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 juillet 1998 :
Considérant que les laboratoires Therabel, Lucien Pharma, 15, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Hélicidine, sirop, aide de visite ;
Considérant que ce document cite les trois affections « bronchites, bronchopneumopathies, asthme infecté », qui ne sont pas des indications retenues par l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que ce document attribue à l'Hélicidine les propriétés de « relaxation musculaire bronchique directe dose-dépendante » et d'« activation des régulations locales », non validées par l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant qu'ainsi cette publicité ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Hélicidine, sirop, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.